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Décret n°2013-628 du 16 juillet 2013

relatif aux fonctions à accomplir par les candidats à l'autorisation d'exercice pour les professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de pharmacien

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispense de certaines obligations pour les professionnels de santé étrangers

Résumé. Ce décret facilite l'exercice des médecins, dentistes et pharmaciens étrangers en France en les dispensant de certaines obligations si ils ont déjà travaillé dans des hôpitaux ou universités.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 4111-2 (Conditions d'exercice pour les professionnels de santé étrangers) et L. 4221-12 (Conditions d'exercice de la pharmacie pour les étrangers) ;

Vu la loi n° 2012-157 du 1er février 2012 (Prolongation d'exercice pour les professionnels de santé étrangers) relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne ;

Vu le décret n° 2012-659 du 4 mai 2012 portant application de la loi n° 2012-157 du 1er février 2012 (Prolongation d'exercice pour les professionnels de santé étrangers) relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne,

Décrète :

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Extension des dispenses de fonctions hospitalières pour certains professionnels

Résumé. Les internes à titre étranger et certains chirurgiens-dentistes peuvent être dispensés de certaines fonctions hospitalières s'ils ont déjà travaillé dans des hôpitaux ou universités.

A modifié les dispositions suivantes :

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Dispense de l'année probatoire pour les professionnels de santé

Résumé. Les médecins, chirurgiens-dentistes et pharmaciens peuvent être dispensés de l'année probatoire s'ils ont déjà exercé dans un hôpital.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 juillet 2013

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Dispense de rapport d'évaluation pour certains professionnels de santé étrangers

Résumé. Certains médecins et dentistes étrangers n'ont pas besoin d'un rapport d'évaluation pour exercer en France s'ils ont réussi un test de connaissances.

Les fonctions probatoires prévues au quatrième alinéa du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique (Conditions d'exercice pour les professionnels de santé étrangers), au quatrième alinéa de l'article L. 4221-12 du même code (Conditions d'exercice de la pharmacie pour les étrangers) ou au I de l'article 3 du décret du 4 mai 2012 susvisé (Année probatoire pour les professionnels de santé), exercées par les internes à titre étranger et les titulaires du certificat d'études cliniques spéciales mention orthodontie, lauréats des épreuves de vérification des connaissances à la date du dépôt de la demande d'autorisation d'exercice ne font pas l'objet du rapport d'évaluation mentionné aux articles D. 4111-8 (Évaluation des compétences des médecins par une commission) ou D. 4221-9 (Composition du jury pour les épreuves de vérification des connaissances des pharmaciens étrangers) du code de la santé publique et au IV de l'article 3 du décret du 4 mai 2012 susvisé (Année probatoire pour les professionnels de santé).

En vigueur depuis le 19 juillet 2013

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Exécution du décret sur les règles de santé

Résumé. Deux ministres sont responsables de la mise en œuvre d'un décret concernant les règles de santé.

La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 juillet 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Geneviève Fioraso

En vigueur depuis le vendredi 19 juillet 2013

Décret n°2013-628 du 16 juillet 2013
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Article 2
Article 3
Article 4