Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des dispenses de fonctions hospitalières pour certains professionnels
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Extension des dispenses d'exercice pour certains professionnelsCode de la santé publiqueArt. D4221-6 : Dispense de fonctions hospitalières pour les pharmaciens étrangers
→ Version 3 : Extension des dispenses pour les internes à titre étranger
- Code de la santé publiqueArt. D4111-7, Art. D4221-6