JORF n°0165 du 18 juillet 2013

Article 2

Article 2

Les catégories de données à caractère personnel et d'informations enregistrées dans le traitement automatisé sont énumérées en annexe.


Historique des versions

Version 1

Les catégories de données à caractère personnel et d'informations enregistrées dans le traitement automatisé sont énumérées en annexe.