Décret n°2013-626 du 16 juillet 2013

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les catégories de données à caractère personnel et d'informations enregistrées dans le traitement automatisé sont énumérées en annexe.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 19 juillet 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liste des données personnelles dans le système Harmonie

Résumé. Un décret de 2013 liste les types d'informations personnelles enregistrées dans un système automatisé pour gérer les employés du ministère de la justice.

Les catégories de données à caractère personnel et d'informations enregistrées dans le traitement automatisé sont énumérées en annexe.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 19 juillet 2013

Source : Légifrance