Décret n°2013-626 du 16 juillet 2013

Article 5

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Article 5

Les données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 (Liste des données personnelles dans le système Harmonie) sont conservées dans le traitement cinq ans après la cessation définitive des fonctions de l'intéressé, à l'exception de celles relatives aux sanctions disciplinaires, conservées jusqu'à leur effacement du dossier administratif de l'intéressé ainsi que des données relatives aux absences, conservées pour une durée n'excédant pas deux ans à compter de la date de reprise de l'intéressé.
Les traces des consultations, des créations et des modifications sont conservées pendant la même durée que les données à caractère personnel auxquelles elles sont associées.

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En vigueur depuis le 19 juillet 2013

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Conservation des données personnelles dans le ministère de la justice

Résumé. Les données personnelles des employés du ministère de la justice sont conservées pendant cinq ans après leur départ, sauf pour les sanctions disciplinaires et les absences.

Les données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 (Liste des données personnelles dans le système Harmonie) sont conservées dans le traitement cinq ans après la cessation définitive des fonctions de l'intéressé, à l'exception de celles relatives aux sanctions disciplinaires, conservées jusqu'à leur effacement du dossier administratif de l'intéressé ainsi que des données relatives aux absences, conservées pour une durée n'excédant pas deux ans à compter de la date de reprise de l'intéressé.
Les traces des consultations, des créations et des modifications sont conservées pendant la même durée que les données à caractère personnel auxquelles elles sont associées.

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En vigueur depuis le vendredi 19 juillet 2013

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