Section précédente

Section parente

Décret n°2013-626 du 16 juillet 2013

autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Harmonie relatif à la gestion des ressources humaines du ministère de la justice

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du système Harmonie pour la gestion des employés du ministère de la justice

Résumé. Un nouveau système informatique, Harmonie, est créé pour gérer les employés du ministère de la justice et protéger leurs données personnelles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 modifiée relative au statut spécial du personnel des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu la loi n° 78-17 du 16 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le I de son article 27 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la demande d'avis à la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 8 janvier 2013, enregistrée sous le numéro 1643156 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 19 juillet 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un système informatique pour les employés de la justice

Résumé. Un nouveau système informatique, Harmonie, est créé pour gérer les employés du ministère de la justice.

Le ministre de la justice est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Harmonie.
Ce traitement s'applique aux personnels relevant du ministre de la justice.
Il a pour finalité :
1° La gestion administrative et financière des personnels ;
2° La gestion des carrières et de la mobilité ;
3° La gestion de la formation des personnels ;
4° La gestion des temps et des activités ;
5° L'accès des personnels aux données les concernant et la formulation par voie électronique des demandes relatives à leur situation.
Le traitement permet également de gérer les pièces justificatives relatives aux événements de gestion mentionnés aux 1° à 5° ci-dessus.

En vigueur depuis le 19 juillet 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liste des données personnelles dans le système Harmonie

Résumé. Un décret de 2013 liste les types d'informations personnelles enregistrées dans un système automatisé pour gérer les employés du ministère de la justice.

Les catégories de données à caractère personnel et d'informations enregistrées dans le traitement automatisé sont énumérées en annexe.

En vigueur depuis le 19 juillet 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès limité aux données personnelles dans le ministère de la justice

Résumé. Seuls certains employés du ministère de la justice peuvent accéder à des données personnelles, uniquement si c'est nécessaire pour leur travail.

Seuls ont accès, dans la limite de leurs attributions et du besoin d'en connaître, aux données et aux informations mentionnées à l'article 2 (Liste des données personnelles dans le système Harmonie) et strictement nécessaires à leur mission :
1° Les agents chargés de la gestion des ressources humaines du ministère de la justice et de la grande chancellerie de la Légion d'honneur ;
2° Les médecins de prévention ;
3° Les agents chargés de la gestion des ressources humaines dans les écoles relevant du ministre de la justice.
Peuvent avoir accès à la seule fonctionnalité permettant de simuler les mouvements des personnels les représentants des personnels siégeant en commission administrative paritaire dans le cadre de la préparation de la mobilité des agents et dans la limite du besoin d'en connaître pour la réunion correspondante.

En vigueur depuis le 19 juillet 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès restreint aux données personnelles dans le ministère de la justice

Résumé. Seuls certains agents du ministère de la justice peuvent accéder à certaines données personnelles pour accomplir leurs missions spécifiques.

Peuvent être destinataires des seules données, mentionnées à l'article 2 (Liste des données personnelles dans le système Harmonie), nécessaires à l'accomplissement de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Les agents chargés de la tenue de l'annuaire professionnel du ministère ;
2° Les agents en fonctions dans les services de l'Etat chargés du calcul des pensions et de la liquidation de la paye des personnels relevant du ministre de la justice.

En vigueur depuis le 19 juillet 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation des données personnelles dans le ministère de la justice

Résumé. Les données personnelles des employés du ministère de la justice sont conservées pendant cinq ans après leur départ, sauf pour les sanctions disciplinaires et les absences.

Les données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 (Liste des données personnelles dans le système Harmonie) sont conservées dans le traitement cinq ans après la cessation définitive des fonctions de l'intéressé, à l'exception de celles relatives aux sanctions disciplinaires, conservées jusqu'à leur effacement du dossier administratif de l'intéressé ainsi que des données relatives aux absences, conservées pour une durée n'excédant pas deux ans à compter de la date de reprise de l'intéressé.
Les traces des consultations, des créations et des modifications sont conservées pendant la même durée que les données à caractère personnel auxquelles elles sont associées.

En vigueur depuis le 19 juillet 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Connexion du système Harmonie aux traitements de retraite et de paie

Résumé. Le système Harmonie peut être connecté aux traitements de retraite et de paie pour les employés du ministère de la justice.

Dans le cadre des finalités définies à l'article 1er (Création d'un système informatique pour les employés de la justice) et dans la limite des informations nécessaires, le traitement Harmonie peut être mis en relation avec le ou les traitements relatifs :
1° Au compte individuel de retraite ;
2° A la liquidation de la paye.

En vigueur depuis le 19 juillet 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits limités pour un traitement spécifique de données

Résumé. Un décret précise que certains droits comme l'opposition aux traitements de données ne s'appliquent pas, mais les droits d'accès et de rectification restent possibles auprès du service des ressources humaines.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 16 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 16 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès du service chargé de la gestion des ressources humaines dont relève le demandeur.

En vigueur depuis le 19 juillet 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par la ministre de la justice

Résumé. Le décret charge la ministre de la justice de l'appliquer et d'en assurer la publication.

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Informations enregistrées pour les employés du ministère de la Justice

Résumé. Ce décret décrit les informations personnelles et professionnelles enregistrées pour les employés du ministère de la Justice.

Fait le 16 juillet 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

En vigueur depuis le vendredi 19 juillet 2013

Décret n°2013-626 du 16 juillet 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexe