Le ministre de la justice est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Harmonie.
Ce traitement s'applique aux personnels relevant du ministre de la justice.
Il a pour finalité :
1° La gestion administrative et financière des personnels ;
2° La gestion des carrières et de la mobilité ;
3° La gestion de la formation des personnels ;
4° La gestion des temps et des activités ;
5° L'accès des personnels aux données les concernant et la formulation par voie électronique des demandes relatives à leur situation.
Le traitement permet également de gérer les pièces justificatives relatives aux événements de gestion mentionnés aux 1° à 5° ci-dessus.

Les catégories de données à caractère personnel et d'informations enregistrées dans le traitement automatisé sont énumérées en annexe.

Seuls ont accès, dans la limite de leurs attributions et du besoin d'en connaître, aux données et aux informations mentionnées à l'article 2 et strictement nécessaires à leur mission :
1° Les agents chargés de la gestion des ressources humaines du ministère de la justice et de la grande chancellerie de la Légion d'honneur ;
2° Les médecins de prévention ;
3° Les agents chargés de la gestion des ressources humaines dans les écoles relevant du ministre de la justice.
Peuvent avoir accès à la seule fonctionnalité permettant de simuler les mouvements des personnels les représentants des personnels siégeant en commission administrative paritaire dans le cadre de la préparation de la mobilité des agents et dans la limite du besoin d'en connaître pour la réunion correspondante.

Peuvent être destinataires des seules données, mentionnées à l'article 2, nécessaires à l'accomplissement de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Les agents chargés de la tenue de l'annuaire professionnel du ministère ;
2° Les agents en fonctions dans les services de l'Etat chargés du calcul des pensions et de la liquidation de la paye des personnels relevant du ministre de la justice.

Les données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 sont conservées dans le traitement cinq ans après la cessation définitive des fonctions de l'intéressé, à l'exception de celles relatives aux sanctions disciplinaires, conservées jusqu'à leur effacement du dossier administratif de l'intéressé ainsi que des données relatives aux absences, conservées pour une durée n'excédant pas deux ans à compter de la date de reprise de l'intéressé.
Les traces des consultations, des créations et des modifications sont conservées pendant la même durée que les données à caractère personnel auxquelles elles sont associées.

Dans le cadre des finalités définies à l'article 1er et dans la limite des informations nécessaires, le traitement Harmonie peut être mis en relation avec le ou les traitements relatifs :
1° Au compte individuel de retraite ;
2° A la liquidation de la paye.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 16 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 16 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du service chargé de la gestion des ressources humaines dont relève le demandeur.

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.