Décret n°2013-626 du 16 juillet 2013

Article 3

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Article 3

Seuls ont accès, dans la limite de leurs attributions et du besoin d'en connaître, aux données et aux informations mentionnées à l'article 2 (Liste des données personnelles dans le système Harmonie) et strictement nécessaires à leur mission :
1° Les agents chargés de la gestion des ressources humaines du ministère de la justice et de la grande chancellerie de la Légion d'honneur ;
2° Les médecins de prévention ;
3° Les agents chargés de la gestion des ressources humaines dans les écoles relevant du ministre de la justice.
Peuvent avoir accès à la seule fonctionnalité permettant de simuler les mouvements des personnels les représentants des personnels siégeant en commission administrative paritaire dans le cadre de la préparation de la mobilité des agents et dans la limite du besoin d'en connaître pour la réunion correspondante.

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En vigueur depuis le 19 juillet 2013

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Accès limité aux données personnelles dans le ministère de la justice

Résumé. Seuls certains employés du ministère de la justice peuvent accéder à des données personnelles, uniquement si c'est nécessaire pour leur travail.

Seuls ont accès, dans la limite de leurs attributions et du besoin d'en connaître, aux données et aux informations mentionnées à l'article 2 (Liste des données personnelles dans le système Harmonie) et strictement nécessaires à leur mission :
1° Les agents chargés de la gestion des ressources humaines du ministère de la justice et de la grande chancellerie de la Légion d'honneur ;
2° Les médecins de prévention ;
3° Les agents chargés de la gestion des ressources humaines dans les écoles relevant du ministre de la justice.
Peuvent avoir accès à la seule fonctionnalité permettant de simuler les mouvements des personnels les représentants des personnels siégeant en commission administrative paritaire dans le cadre de la préparation de la mobilité des agents et dans la limite du besoin d'en connaître pour la réunion correspondante.

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En vigueur depuis le vendredi 19 juillet 2013

Source : Légifrance