Décret n°2013-626 du 16 juillet 2013

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Peuvent être destinataires des seules données, mentionnées à l'article 2 (Liste des données personnelles dans le système Harmonie), nécessaires à l'accomplissement de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Les agents chargés de la tenue de l'annuaire professionnel du ministère ;
2° Les agents en fonctions dans les services de l'Etat chargés du calcul des pensions et de la liquidation de la paye des personnels relevant du ministre de la justice.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 19 juillet 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès restreint aux données personnelles dans le ministère de la justice

Résumé. Seuls certains agents du ministère de la justice peuvent accéder à certaines données personnelles pour accomplir leurs missions spécifiques.

Peuvent être destinataires des seules données, mentionnées à l'article 2 (Liste des données personnelles dans le système Harmonie), nécessaires à l'accomplissement de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Les agents chargés de la tenue de l'annuaire professionnel du ministère ;
2° Les agents en fonctions dans les services de l'Etat chargés du calcul des pensions et de la liquidation de la paye des personnels relevant du ministre de la justice.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 19 juillet 2013

Source : Légifrance