Décret n°2013-615 du 11 juillet 2013

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R5322-1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R5322-2

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Restriction de la délégation de mandat aux membres du conseil

Résumé. Les membres du conseil d'administration peuvent désormais désigner un remplaçant, mais seulement s'ils ne font pas partie des catégories 1 à 5.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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