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Décret n°2013-615 du 11 juillet 2013

modifiant certaines dispositions relatives à la composition et au fonctionnement des instances de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des conseils dans les établissements de santé

Résumé. Un décret modifie la composition des conseils scientifiques et d'administration des établissements de santé.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu la Constitution, notamment son article 37, alinéa 2 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-234 L en date du 11 octobre 2012 ;

Vu l'avis du comité technique d'établissement de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 18 décembre 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Suppression des obligations spécifiques pour le conseil scientifique

Résumé. Le conseil scientifique des établissements de santé n'a plus besoin d'inclure obligatoirement un médecin, un biologiste et un pharmacien hospitalier.

A modifié les dispositions suivantes :

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Restriction de la délégation de mandat aux membres du conseil

Résumé. Les membres du conseil d'administration peuvent désormais désigner un remplaçant, mais seulement s'ils ne font pas partie des catégories 1 à 5.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de trois membres du conseil

Résumé. Le conseil perd trois membres : un médecin, un biologiste et un pharmacien hospitalier.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 juillet 2013

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Exécution du décret par la ministre de la santé

Résumé. La ministre des affaires sociales et de la santé doit appliquer ce décret, qui sera publié au Journal officiel.

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 juillet 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le dimanche 14 juillet 2013

Décret n°2013-615 du 11 juillet 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4