Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L5322-1 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0161 du 13 juillet 2013
Décret n°2013-615 du 11 juillet 2013
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la Constitution, notamment son article 37, alinéa 2 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-234 L en date du 11 octobre 2012 ;
Vu l'avis du comité technique d'établissement de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 18 décembre 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R5322-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R5322-2 > >
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2 modifiés
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R5322-18 > >
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1 modifié
Article 4
La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 11 juillet 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine