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Journal Officiel

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Décret n°2013-611 du 10 juillet 2013

JORF n°0160 du 12 juillet 2013

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÎLES ARTIFICIELLES, OUVRAGES ET INSTALLATIONS CONNEXES ET À LA SÛRETÉ DES INSTALLATIONS DE PRODUCTION D'ÉNERGIE RENOUVELABLE EN MER ET DE LEURS OUVRAGES DE RACCORDEMENT AU RÉSEAU PUBLIC DE TRANSPORT D'ÉLECTRICITÉ, AU SEIN DES ESPACES MARITIMES RELEVANT DE LA SOUVERAINETÉ OU DE LA JURIDICTION DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CÂBLES ET PIPELINES SOUS-MARINS

Titre II BIS : DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT ET À LA SÉCURITÉ DES ÎLES ARTIFICIELLES, DES INSTALLATIONS ET DES OUVRAGES FLOTTANTS

TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES

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Chapitre II

Agrément du tracé des câbles et pipelines

19

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Décret n°2013-611 du 10 juillet 2013

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Chapitre Ier

Dispositions générales

19-1 — 19-4

JORF n°0160 du 12 juillet 2013

Titre II BIS : DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT ET À LA SÉCURITÉ DES ÎLES ARTIFICIELLES, DES INSTALLATIONS ET DES OUVRAGES FLOTTANTS

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Contrôle des îles artificielles, installations et ouvrages flottants

Chapitre III : Agrément et obligations des organismes de contrôle

Chapitre IV : Sanctions administratives à l'encontre du propriétaire ou de l'exploitant