A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2002-1434 du 4 décembre 2002 > > Art. 1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°90-95 du 25 janvier 1990

Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.