Décret n°2013-594 du 5 juillet 2013

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. R4535-10

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Changement de référence pour l'article d'exemption sur les chantiers de bâtiment

Résumé. L'article d'exemption pour les travailleurs indépendants et employeurs sur des chantiers de bâtiment change de référence.

A modifié les dispositions suivantes :

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