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Chapitre II : Dispositions modifiant divers décrets relatifs à la catégorie B de la fonction publique territoriale

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Article 7

Décret n°2013-587 du 4 juillet 2013

Article 6

Effets de cet article

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-329 du 22 mars 2010

Art. 13