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Chapitre II

Dispositions modifiant divers décrets relatifs à la catégorie B de la fonction publique territoriale

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Article 6

JORF n°0155 du 6 juillet 2013

Article 5

Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 95-31 du 10 janvier 1995 > > Art. 7-1 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 95-31 du 10 janvier 1995

Art. 7-1