Décret n°2013-587 du 4 juillet 2013

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°92-843 du 28 août 1992

Art. 7-1

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Reclassement des fonctionnaires de catégorie C dans le grade d'assistant socio-éducatif

Résumé. Les fonctionnaires de catégorie C sont reclassés dans le grade d'assistant socio-éducatif selon des tableaux de correspondance spécifiques, en conservant une partie de leur ancienneté.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°92-843 du 28 août 1992Art. 7-1 → Version 2
- Décret n°92-843 du 28 août 1992
Art. 7-1

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