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Décret n°2013-58 du 17 janvier 2013

modifiant le décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles du permis de conduire

Résumé. Un décret modifie les règles du permis de conduire pour clarifier les catégories de véhicules, simplifier la nomenclature et ajuster les limites techniques.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 modifiée relative au permis de conduire ;

Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) ;

Vu le code de la route ;

Vu le décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 (Modification du code de la route pour renforcer la sécurité routière) portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 23 novembre 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Vu l'urgence,

Décrète :

En vigueur depuis le 19 janvier 2013

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Modification des règles du permis de conduire

Résumé. Un décret modifie les règles du permis de conduire, notamment pour les véhicules attelés et les motocyclettes.

Le décret du 9 novembre 2011 susvisé (Modification du code de la route pour renforcer la sécurité routière) est modifié conformément aux articles 2 (Modification des catégories du permis de conduire) à 4 (Modification des règles d'attelage de remorques et restrictions temporaires pour certains permis).

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Modification des catégories du permis de conduire

Résumé. Le décret modifie les catégories de permis de conduire pour clarifier les types de véhicules autorisés, ajuster les limites techniques et simplifier la nomenclature.

A modifié les dispositions suivantes :

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Réorganisation des catégories de permis de conduire

Résumé. Le décret réorganise les catégories de permis de conduire en supprimant les quadricycles lourds et en restructurant plusieurs catégories.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'attelage de remorques et restrictions temporaires pour certains permis

Résumé. Le décret modifie les règles pour l'attelage de remorques avec un permis B et ajoute des restrictions temporaires pour les permis obtenus avant le 19 janvier 2013.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 janvier 2013

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Exécution du décret n°2013-58

Résumé. Ce décret charge les ministres de l'intérieur, de l'écologie et des transports de le mettre en œuvre, avec une entrée en vigueur immédiate.

Le ministre de l'intérieur, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Fait le 17 janvier 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Delphine Batho

Le ministre délégué

auprès de la ministre de l'écologie,

du développement durable et de l'énergie,

chargé des transports,

de la mer et de la pêche,

Frédéric Cuvillier

En vigueur depuis le samedi 19 janvier 2013

Décret n°2013-58 du 17 janvier 2013
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