Décret n°2013-58 du 17 janvier 2013

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la route

.

Art. R221-4

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Modification des catégories du permis de conduire

Résumé. Le décret modifie les catégories de permis de conduire pour clarifier les types de véhicules autorisés, ajuster les limites techniques et simplifier la nomenclature.

A modifié les dispositions suivantes :

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