Décret n°2013-58 du 17 janvier 2013

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la route

.

Art. R221-8

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Modification des règles d'attelage de remorques et restrictions temporaires pour certains permis

Résumé. Le décret modifie les règles pour l'attelage de remorques avec un permis B et ajoute des restrictions temporaires pour les permis obtenus avant le 19 janvier 2013.

A modifié les dispositions suivantes :

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