En vigueur depuis le 19 janvier 2013
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Modification des règles du permis de conduire
Le décret du 9 novembre 2011 susvisé (Modification du code de la route pour renforcer la sécurité routière) est modifié conformément aux articles 2 (Modification des catégories du permis de conduire) à 4 (Modification des règles d'attelage de remorques et restrictions temporaires pour certains permis).