Décret n°2013-58 du 17 janvier 2013

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la route

.

Art. R221-7

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Réorganisation des catégories de permis de conduire

Résumé. Le décret réorganise les catégories de permis de conduire en supprimant les quadricycles lourds et en restructurant plusieurs catégories.

A modifié les dispositions suivantes :

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