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Décret n°2013-577 du 2 juillet 2013

portant modification du décret du 6 mars 1961 portant délégation de signature

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les recours administratifs

Résumé. Le décret permet au directeur général des finances publiques de signer les recours devant la cour administrative d'appel à la place du ministre.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 811-10 (Représentation de l'État en appel) ;

Vu le décret du 6 mars 1961 portant délégation de signature ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,

Décrète :

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Délégation de signature pour les recours administratifs

Résumé. Le directeur général des finances publiques peut désormais déléguer la signature du ministre pour les recours devant la cour administrative d'appel.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 septembre 2013

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entrera en vigueur deux mois après sa publication officielle.

Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 1 septembre 2013

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret dit que les ministres de l'économie et du budget doivent le faire appliquer.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 juillet 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 2013

Décret n°2013-577 du 2 juillet 2013
Article 1
Article 2
Article 3