A modifié les dispositions suivantes :
Décret du 6 mars 1961Art. 1 → Version 4
- Décret du 6 mars 1961Art. 1
Décret n°2013-577 du 2 juillet 2013
Article 1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret du 6 mars 1961
Art. 1