Décret n°2013-577 du 2 juillet 2013

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret du 6 mars 1961

Art. 1

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Délégation de signature pour les recours administratifs

Résumé. Le directeur général des finances publiques peut désormais déléguer la signature du ministre pour les recours devant la cour administrative d'appel.

A modifié les dispositions suivantes :

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