Ledirecteur général des finances publiques peut, en toutes matières entrant dans ses attributions, déléguer lasignature du ministre chargé de l'économie et des finances aux agents des services déconcentrés placés sous son autorité ayant au moins le grade d'administrateur des finances publiques ou un grade équivalent, aux fins de présenter devant la cour administrative d'appelles mémoires en défense ou en interventionou les recours produitsau nom de l'Etat.

Sous l'autorité du ministre, ledirecteur général des impôts a, en toutes matières entrant dans ses attributions, ⏺ délégation permanente de ⏺ signature ⏺ pour la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration⏺ ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel.

Il peut déléguer cette signature à un ou plusieurs fonctionnaires…

Le directeur général des impôts a, en toutes matières entrant…

Il peut déléguer cette signature à un ou plusieurs fonctionnaires de ses services ayant au moins le grade d'administrateur civil de 2e classe ou un grade équivalent.