Décret du 6 mars 1961

Article 1

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Article 1

Le directeur général des finances publiques peut, en toutes matières entrant dans ses attributions, déléguer la signature du ministre chargé de l'économie et des finances aux agents des services déconcentrés placés sous son autorité ayant au moins le grade d'administrateur des finances publiques ou un grade équivalent, aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat.

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En vigueur depuis le 11 mars 1961 · Dernière version le 1 septembre 2013

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Délégation de signature dans les finances publiques

Résumé. Un directeur peut autoriser certains agents à signer des documents juridiques pour l'État.

Le directeur général des finances publiques peut, en toutes matières entrant dans ses attributions, déléguer la signature du ministre chargé de l'économie et des finances aux agents des services déconcentrés placés sous son autorité ayant au moins le grade d'administrateur des finances publiques ou un grade équivalent, aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 2013

Modifié parDécret n°2013-577 du 2 juillet 2013art. 1 : Délégation de signature pour les recours administratifs

En résumé. Le directeur général des finances publiques peut désormais déléguer la signature du ministre aux agents de grade élevé pour les recours devant la cour administrative d'appel, remplaçant l'ancienne délégation spécifique au Conseil d'État et aux tribunaux administratifs.

En vigueur du samedi 24 décembre 1988 au samedi 31 août 2013

En résumé. Le directeur général des impôts obtient une délégation de signature élargie pour les défenses et observations devant les juridictions administratives, sous l'autorité du ministre.

En vigueur du lundi 10 août 1981 au vendredi 23 décembre 1988

En résumé. Le décret modifie le grade minimum requis pour les fonctionnaires pouvant recevoir la délégation de signature du directeur général des impôts, le faisant passer de la 1re à la 2e classe.

En vigueur du samedi 11 mars 1961 au dimanche 9 août 1981

Source : Légifrance