Décret n°2013-577 du 2 juillet 2013

Article 2

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Article 2

Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2013

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entrera en vigueur deux mois après sa publication officielle.

Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 2013

Source : Légifrance