Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-571 du 1er juillet 2013 > > Art. 2 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0274 du 27 novembre 2014
Article 3
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-571 du 1er juillet 2013
Art. 2