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Décret n°2013-57 du 16 janvier 2013

fixant les conditions d'application du huitième alinéa du 4 de l'article 238 bis du code général des impôts relatif au mécénat au profit d'organismes agréés ayant pour objet exclusif de participer à la création, à la reprise ou au développement des petites et moyennes entreprises

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Précisions sur les aides européennes

Résumé. Ce décret précise et étend les règles sur les aides européennes pour inclure de nouveaux secteurs et des exigences plus détaillées.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code général des impôts, notamment le 4 de son article 238 bis (Réduction d'impôt pour les dons aux œuvres et organismes) et les articles 46 quindecies M, 46 quindecies O et 46 quindecies P de son annexe III,

Décrète :

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Modification des règles sur les aides européennes

Résumé. Les règles sur les aides européennes sont précisées et élargies pour inclure de nouveaux secteurs et des exigences plus détaillées.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 janvier 2013

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie aux ministres de l'économie et des finances la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 janvier 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

En vigueur depuis le samedi 19 janvier 2013

Décret n°2013-57 du 16 janvier 2013
Article 1
Article 2