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Décret n°2013-57 du 16 janvier 2013

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code général des impôts, notamment le 4 de son article 238 bis et les articles 46 quindecies M, 46 quindecies O et 46 quindecies P de son annexe III,
Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 46 quindecies M → Version 4
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 46 quindecies M

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

3 modifiés

Article 2

Créé le 19 janvier 2013

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 16 janvier 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

En vigueur depuis le samedi 19 janvier 2013

Décret n°2013-57 du 16 janvier 2013
Article 1
Article 2