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Modification des règles sur les aides européennes
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Extension des règlements d'aides compatibles
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 46 quindecies M
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Ajout de références réglementairesCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 46 quindecies P : Obligations de transparence pour les organismes bénéficiaires de mécénat
→ Version 5 : Précision des obligations de reporting annuel
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 46 quindecies O, Art. 46 quindecies P
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