Décret n°2013-552 du 26 juin 2013

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. R4614-3

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Modification des délais de transmission des documents

Résumé. Le décret modifie les délais de transmission des documents pour les projets de restructuration.

A modifié les dispositions suivantes :

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