Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des délais de transmission des documents
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2013-552 du 26 juin 2013
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code du travail
Art. R4614-3
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance