Décret n°2013-552 du 26 juin 2013

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. R4614-18

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Modification des conditions d'expertise en cas de restructuration

Résumé. Le retard de remise du rapport d'expertise dans un projet de restructuration ne retarde pas le délai prévu pour la consultation des représentants du personnel.

A modifié les dispositions suivantes :

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