Décret n°2013-551 du 26 juin 2013

Article 22

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Article 22

Les dispositions du présent décret s'appliquent à toute nouvelle demande d'autorisation administrative préalable de placement en chômage partiel déposée à compter du 1er juillet 2013.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2013

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Nouvelle procédure pour le chômage partiel

Résumé. Les nouvelles demandes d'autorisation de chômage partiel doivent être déposées à partir du 1er juillet 2013.

Les dispositions du présent décret s'appliquent à toute nouvelle demande d'autorisation administrative préalable de placement en chômage partiel déposée à compter du 1er juillet 2013.

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