Décret n°2013-551 du 26 juin 2013

Article 13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. R5122-11

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour l'allocation d'activité partielle

Résumé. Les heures supplémentaires ne donnent plus droit à l'allocation d'activité partielle, et les règles pour calculer les congés payés et la participation sont clarifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance