Décret n°2013-551 du 26 juin 2013

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. R5122-10

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Modification de la règle sur le remboursement des allocations d'activité partielle

Résumé. Le remboursement des allocations d'activité partielle est désormais prévu en cas de non-respect des engagements par l'employeur.

A modifié les dispositions suivantes :

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