Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la règle sur le remboursement des allocations d'activité partielle
Résumé. Le remboursement des allocations d'activité partielle est désormais prévu en cas de non-respect des engagements par l'employeur.
A modifié les dispositions suivantes :