Décret n°2013-548 du 26 juin 2013

Article 1

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Article 1

Pour l'application du premier alinéa du II de l'article 1465 A du code général des impôts (Exonération de cotisation foncière des entreprises en zones rurales) relatif aux zones de revitalisation rurale, sont considérés comme caractérisés par une très faible densité de population les cantons et, le cas échéant, les arrondissements, dont la densité démographique n'excède pas six habitants au kilomètre carré.

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En vigueur depuis le 29 juin 2013

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Définition des zones de revitalisation rurale

Résumé. Un décret précise que les zones de revitalisation rurale sont celles où la densité de population est très faible, c'est-à-dire six habitants ou moins par kilomètre carré.

Pour l'application du premier alinéa du II de l'article 1465 A du code général des impôts (Exonération de cotisation foncière des entreprises en zones rurales) relatif aux zones de revitalisation rurale, sont considérés comme caractérisés par une très faible densité de population les cantons et, le cas échéant, les arrondissements, dont la densité démographique n'excède pas six habitants au kilomètre carré.

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En vigueur depuis le samedi 29 juin 2013

Source : Légifrance