Décret n°2013-548 du 26 juin 2013

Article 7

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Article 7

Les critères d'éligibilité sont appréciés d'une manière globale pour tous les cantons comportant une fraction d'une même commune.

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En vigueur depuis le 29 juin 2013

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Évaluation globale des critères d'éligibilité pour les cantons partagés

Résumé. Les critères pour déterminer si une zone est éligible à un statut spécial sont évalués globalement pour les cantons partageant une même commune.

Les critères d'éligibilité sont appréciés d'une manière globale pour tous les cantons comportant une fraction d'une même commune.

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En vigueur depuis le samedi 29 juin 2013

Source : Légifrance