Décret n°2013-548 du 26 juin 2013

Article 3

Créé le 29 juin 2013

La population prise en compte pour le calcul de la densité de la population et son évolution est la population municipale telle que définie à l'article R. 2151-1 du code général des collectivités territoriales.
La population active prise en compte est celle ayant un emploi au sens du recensement de la population et dénombrée au lieu de résidence.

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En vigueur depuis le samedi 29 juin 2013