JORF n°0148 du 28 juin 2013

Article 3


Historique des versions

Version 1

La population prise en compte pour le calcul de la densité de la population et son évolution est la population municipale telle que définie à l'article R. 2151-1 du code général des collectivités territoriales.

La population active prise en compte est celle ayant un emploi au sens du recensement de la population et dénombrée au lieu de résidence.