Décret n°2013-548 du 26 juin 2013

Article 8

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Article 8

La liste constatant le classement des communes en zone de revitalisation rurale est établie et révisée chaque année par arrêté du Premier ministre en fonction des créations, suppressions et modifications de périmètre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre constatées au 31 décembre de l'année précédente.

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En vigueur depuis le 29 juin 2013

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Mise à jour annuelle du classement des zones de revitalisation rurale

Résumé. Le classement des communes en zone de revitalisation rurale est mis à jour chaque année par le Premier ministre, en fonction des changements dans les intercommunalités.

La liste constatant le classement des communes en zone de revitalisation rurale est établie et révisée chaque année par arrêté du Premier ministre en fonction des créations, suppressions et modifications de périmètre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre constatées au 31 décembre de l'année précédente.

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En vigueur depuis le samedi 29 juin 2013

Source : Légifrance