Décret n°2013-547 du 26 juin 2013

Article 6

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Article 6

I. ― Les dispositions des articles 1er (Modification des sanctions et catégories disciplinaires pour les pharmaciens) à 5 (Modification des procédures disciplinaires pour les professionnels de santé dans les DOM) sont applicables à compter du 1er septembre 2013 à l'exception des 5° et 6° de l'article 2 (Modification des règles de composition des sections d'assurance sociale), des articles R. 145-16, R. 145-22 et R. 145-28 dans leur rédaction issue de l'article 3 (Création de nouvelles règles pour les procédures d'assurance sociale) du présent décret et des articles R. 752-18-3-4 et R. 752-18-5-2 dans leur rédaction issue de l'article 5 (Modification des procédures disciplinaires pour les professionnels de santé dans les DOM) du présent décret, qui, en tant qu'ils concernent l'ordre des infirmiers, ne deviennent applicables qu'à compter du 1er janvier 2015.
II. ― Par dérogation à l'article R. 752-18-3-4, la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire des médecins mentionnée à l'article R. 752-18-1 reste compétente à l'égard des infirmiers exerçant dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane jusqu'au 1er janvier 2015.
III. ― Par dérogation à l'article R. 752-18-5-2, la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins reste compétente à l'égard des infirmiers exerçant à La Réunion jusqu'au 1er janvier 2015.

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En vigueur depuis le 29 juin 2013

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Dates d'application des nouvelles règles pour les infirmiers

Résumé. Ce décret fixe les dates d'application des nouvelles règles pour les infirmiers, avec des exceptions pour certaines régions jusqu'en 2015.

I. ― Les dispositions des articles 1er (Modification des sanctions et catégories disciplinaires pour les pharmaciens) à 5 (Modification des procédures disciplinaires pour les professionnels de santé dans les DOM) sont applicables à compter du 1er septembre 2013 à l'exception des 5° et 6° de l'article 2 (Modification des règles de composition des sections d'assurance sociale), des articles R. 145-16, R. 145-22 et R. 145-28 dans leur rédaction issue de l'article 3 (Création de nouvelles règles pour les procédures d'assurance sociale) du présent décret et des articles R. 752-18-3-4 et R. 752-18-5-2 dans leur rédaction issue de l'article 5 (Modification des procédures disciplinaires pour les professionnels de santé dans les DOM) du présent décret, qui, en tant qu'ils concernent l'ordre des infirmiers, ne deviennent applicables qu'à compter du 1er janvier 2015.
II. ― Par dérogation à l'article R. 752-18-3-4, la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire des médecins mentionnée à l'article R. 752-18-1 reste compétente à l'égard des infirmiers exerçant dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane jusqu'au 1er janvier 2015.
III. ― Par dérogation à l'article R. 752-18-5-2, la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins reste compétente à l'égard des infirmiers exerçant à La Réunion jusqu'au 1er janvier 2015.

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En vigueur depuis le samedi 29 juin 2013

Source : Légifrance