Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des procédures disciplinaires pour les professionnels de santé dans les DOM
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification du tribunal compétentCode de la sécurité socialeArt. R752-18-1 : Organisation de la section des assurances sociales pour les médecins aux Antilles-Guyane
→ Version 2 : Extension Interrégionale & Révision Organisationnelle
- Code de la sécurité sociale.Art. R752-18, Art. R752-18-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement d'autorité compétente pour les actions disciplinairesCode de la sécurité socialeArt. R752-18-3 : Organisation du contentieux des chirurgiens-dentistes dans les Antilles-Guyane
→ Version 2 : Extension territoriale et révision organisationnelleCode de la sécurité socialeArt. R752-18-4 : Juridiction pour les plaintes contre les médecins à La Réunion et Mayotte
→ Version 2 : Extension territoriale et réorganisation institutionnelle
- Code de la sécurité sociale.Art. R752-18-2, Art. R752-18-3, Art. R752-18-4, Art. R752-18-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R752-18-3-1, Art. R752-18-3-2, Art. R752-18-3-3, Art. R752-18-3-4, Art. R752-18-3-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R752-18-5-1, Art. R752-18-5-2
A modifié les dispositions suivantes :