Décret n°2013-547 du 26 juin 2013

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R145-1, Art. R145-2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R145-3

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Modification des sanctions et catégories disciplinaires pour les pharmaciens

Résumé. Les règles disciplinaires pour les pharmaciens sont mises à jour, avec de nouvelles sanctions et une meilleure organisation des sections spéciales.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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