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Modification des sanctions et catégories disciplinaires pour les pharmaciens
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Réorganisation des sections disciplinaires pour les pharmaciensCode de la sécurité socialeArt. R145-2 : Sanctions contre les pharmaciens pour fautes ou abus
→ Version 4 : Extension des sanctions et ajout de dispositions procédurales
- Code de la sécurité sociale.Art. R145-1, Art. R145-2
A modifié les dispositions suivantes :