Décret n°2013-547 du 26 juin 2013

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Sct. Sous-section 1 : Personnes habilitées à saisir les sections des assurances sociales , Sct. Sous-section 2 : Procédure devant les sections des assurances sociales de première instance , Sct. Paragraphe 1 : Compétence , Sct. Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales , Sct. Sous-paragraphe 2 : Professionnels de santé prestataires de services, Sct. Paragraphe 2 : Dessaisissement de la juridiction de première instance , Sct. Paragraphe 3 : Pouvoir des présidents de statuer par ordonnance , Sct. Paragraphe 4 : L'instance de premier ressort , Sct. Sous-paragraphe 1 : Introduction de l'instance , Sct. Sous-paragraphe 2 : Pièces jointes et productions, Sct. Sous-paragraphe 3 : Contradictoire, Sct. Sous-paragraphe 4 : Représentation des parties , Sct. Sous-section 3 : Instruction , Sct. Paragraphe 1 : Désignation et rôle du rapporteur

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R145-30, Sct. Paragraphe 2 : Expertise , Art. R145-31, Sct. Paragraphe 3 : Enquête , Art. R145-32, Sct. Paragraphe 4 : Dispositions diverses , Art. R145-33, Art. R145-34

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Sct. Sous-section 4 : Jugement , Sct. Paragraphe 1 : Abstention, empêchement et récusation , Art. R145-35, Art. R145-36, Sct. Paragraphe 2 : Tenue de l'audience et délibéré , Art. R145-37, Art. R145-38, Art. R145-39, Art. R145-40, Sct. Paragraphe 3 : Décision , Art. R145-41, Art. R145-42, Art. R145-43, Art. R145-44, Sct. Paragraphe 4 : Notification de la décision , Art. R145-45, Art. R145-46, Art. R145-47, Art. R145-48, Art. R145-49, Art. R145-50, Sct. Paragraphe 5 : Publication des décisions , Art. R145-51, Sct. Paragraphe 6 : Frais et dépens , Art. R145-52, Art. R145-53, Sct. Paragraphe 7 : Dispositions diverses , Art. R145-54, Art. R145-55, Art. R145-56

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la sécurité sociale

.

Art. R145-15, Art. R145-16, Art. R145-17, Art. R145-18, Art. R145-19, Art. R145-20, Art. R145-21, Art. R145-22, Art. R145-23, Art. R145-24, Art. R145-25, Art. R145-26, Art. R145-27, Art. R145-28, Art. R145-29, Sct. Section 3 : Procédure.

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Sct. Sous-section 5 : Voies de recours , Art. R145-57, Sct. Paragraphe 1 : Appel , Sct. Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales relatives à l'appel , Art. R145-58, Art. R145-59, Art. R145-60, Sct. Sous-paragraphe 2 : Appel dans l'intérêt de la loi , Art. R145-61, Sct. Paragraphe 2 : Notification de la décision , Art. R145-62, Art. R145-63, Sct. Paragraphe 3 : Opposition , Art. R145-64, Art. R145-65, Sct. Paragraphe 4 : Recours en rectification d'erreur matérielle , Art. R145-66, Sct. Paragraphe 5 : Recours en révision , Art. R145-67, Art. R145-68

A abrogé les dispositions suivantes :

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Code de la sécurité sociale

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Sct. Section 4 : Dispositions diverses.

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Création de nouvelles règles pour les procédures d'assurance sociale

Résumé. Un décret crée de nouvelles règles pour les procédures devant les sections des assurances sociales, notamment sur l'expertise, l'enquête, le jugement et les voies de recours.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Sous-section 1 : Personnes habilitées à saisir les sections des assurances socialesCode de la sécurité socialeSct. Sous-section 2 : Procédure devant les sections des assurances sociales de première instanceCode de la sécurité socialeSct. Paragraphe 1 : Compétence
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Sous-section 1 : Personnes habilitées à saisir les sections des assurances sociales , Sct. Sous-section 2 : Procédure devant les sections des assurances sociales de première instance , Sct. Paragraphe 1 : Compétence , Sct. Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales , Sct. Sous-paragraphe 2 : Professionnels de santé prestataires de services, Sct. Paragraphe 2 : Dessaisissement de la juridiction de première instance , Sct. Paragraphe 3 : Pouvoir des présidents de statuer par ordonnance , Sct. Paragraphe 4 : L'instance de premier ressort , Sct. Sous-paragraphe 1 : Introduction de l'instance , Sct. Sous-paragraphe 2 : Pièces jointes et productions, Sct. Sous-paragraphe 3 : Contradictoire, Sct. Sous-paragraphe 4 : Représentation des parties , Sct. Sous-section 3 : Instruction , Sct. Paragraphe 1 : Désignation et rôle du rapporteur

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R145-30 : Rôle du rapporteur dans le contentieux de sécurité socialeCode de la sécurité socialeSct. Paragraphe 2 : ExpertiseCode de la sécurité socialeArt. R145-31 : Procédure d'expertise dans le contrôle technique de la sécurité sociale
- Code de la sécurité sociale.
Art. R145-30, Sct. Paragraphe 2 : Expertise , Art. R145-31, Sct. Paragraphe 3 : Enquête , Art. R145-32, Sct. Paragraphe 4 : Dispositions diverses , Art. R145-33, Art. R145-34

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Sous-section 4 : JugementCode de la sécurité socialeSct. Paragraphe 1 : Abstention : Remplacement du juge en cas de conflitCode de la sécurité socialeempêchement et récusation
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Sous-section 4 : Jugement , Sct. Paragraphe 1 : Abstention, empêchement et récusation , Art. R145-35, Art. R145-36, Sct. Paragraphe 2 : Tenue de l'audience et délibéré , Art. R145-37, Art. R145-38, Art. R145-39, Art. R145-40, Sct. Paragraphe 3 : Décision , Art. R145-41, Art. R145-42, Art. R145-43, Art. R145-44, Sct. Paragraphe 4 : Notification de la décision , Art. R145-45, Art. R145-46, Art. R145-47, Art. R145-48, Art. R145-49, Art. R145-50, Sct. Paragraphe 5 : Publication des décisions , Art. R145-51, Sct. Paragraphe 6 : Frais et dépens , Art. R145-52, Art. R145-53, Sct. Paragraphe 7 : Dispositions diverses , Art. R145-54, Art. R145-55, Art. R145-56

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Sous-section 5 : Voies de recoursCode de la sécurité socialeArt. R145-57 : Procédure de recours devant les sections des assurances socialesCode de la sécurité socialeSct. Paragraphe 1 : Appel
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Sous-section 5 : Voies de recours , Art. R145-57, Sct. Paragraphe 1 : Appel , Sct. Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales relatives à l'appel , Art. R145-58, Art. R145-59, Art. R145-60, Sct. Sous-paragraphe 2 : Appel dans l'intérêt de la loi , Art. R145-61, Sct. Paragraphe 2 : Notification de la décision , Art. R145-62, Art. R145-63, Sct. Paragraphe 3 : Opposition , Art. R145-64, Art. R145-65, Sct. Paragraphe 4 : Recours en rectification d'erreur matérielle , Art. R145-66, Sct. Paragraphe 5 : Recours en révision , Art. R145-67, Art. R145-68

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Section 4 : Dispositions diverses.
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 4 : Dispositions diverses.

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