JORF n°0144 du 23 juin 2013

Décret n°2013-530 du 21 juin 2013

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 522-2, L. 543-2 et L. 551-1 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 5 février 2013 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 6 mars 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R522-3 > >

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R543-6-1 > >

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1 modifié

Article 3

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R552-2, Art. R552-3, Art. R552-4 > >

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3 abrogés

Article 4

La disposition de l'article 1er du présent décret est applicable aux prestations dues à compter du 1er janvier 2014.

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Article 5

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 21 juin 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Stéphane Le Foll

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

La ministre déléguée

auprès de la ministre des affaires sociales

et de la santé,

chargée de la famille,

Dominique Bertinotti