Décret n°2013-530 du 21 juin 2013

Article 3

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Article 3

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R552-2, Art. R552-3, Art. R552-4

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Suppression des règles de suspension des allocations familiales pour comportement problématique

Résumé. La suppression des articles R552-2, R552-3 et R552-4 du Code de la sécurité sociale met fin aux règles de suspension des allocations familiales en cas de comportement problématique d'un enfant.

A abrogé les dispositions suivantes :

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