Décret n°2013-530 du 21 juin 2013

Article 4

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Article 4

La disposition de l'article 1er (Suppression de la référence au 1ᵉʳ janvier dans le calcul du complément différentiel) du présent décret est applicable aux prestations dues à compter du 1er janvier 2014.

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En vigueur depuis le 24 juin 2013

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Application des nouvelles règles de sécurité sociale

Résumé. Les nouvelles règles pour les prestations de sécurité sociale s'appliquent à partir du 1er janvier 2014.

La disposition de l'article 1er (Suppression de la référence au 1ᵉʳ janvier dans le calcul du complément différentiel) du présent décret est applicable aux prestations dues à compter du 1er janvier 2014.

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En vigueur depuis le lundi 24 juin 2013

Source : Légifrance