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Chapitre Ier

Dispositions relatives à la réduction des plafonds de loyer prévue au second alinéa du III de l'article 199 novovicies du code général des impôts

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JORF n°0142 du 21 juin 2013

Décret n°2013-517 du 19 juin 2013

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'égalité des territoires et du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 261-15, L. 301-5-2, L. 302-1, L. 302-4-1, L. 364-1, R. 304-1, R. 331-17 à R. 331-21, R. 362-2 et R. 371-1-1 ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 199 novovicies, et l'annexe 3 à ce code, notamment ses articles 2 terdecies D et 2 terdecies F ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la réduction des plafonds de loyer prévue au second alinéa du III de l'article 199 novovicies du code général des impôts

Chapitre II : Dispositions relatives à l'agrément prévu au deuxième alinéa du IV de l'article 199 novovicies du code général des impôts

Chapitre III : Dispositions portant modification du code de la construction et de l'habitation

Chapitre IV : Dispositions finales

Fait le 19 juin 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre de l'égalité des territoires

et du logement,

Cécile Duflot

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve