Décret n°2013-517 du 19 juin 2013

relatif à la réduction des plafonds de loyer et à l'agrément prévus respectivement au second alinéa du III et au deuxième alinéa du IV de l'article 199 novovicies du code général des impôts

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Modification des règles de réduction des plafonds de loyer

Résumé. Ce décret modifie les règles pour réduire les plafonds de loyer, en impliquant plus les collectivités locales et en remplaçant le comité régional par le conseil départemental.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'égalité des territoires et du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 261-15 (Contrat préliminaire pour l'achat d'un immeuble à construire), L. 301-5-2 (Gestion des aides au logement par les départements), L. 302-1 (Programme local de l'habitat : objectifs et mise en œuvre), L. 302-4-1 (Application des règles du PLH aux grandes communes non membres d'une intercommunalité), L. 364-1 (Création d'un comité régional pour l'habitat et l'hébergement), R. 304-1 (Classement des communes par zone pour les aides au logement), R. 331-17 (Prêts pour logements locatifs sociaux) à R. 331-21 (Transfert des prêts locatifs sociaux), R. 362-2 (Rôle consultatif du comité régional de l'habitat et de l'hébergement) et R. 371-1-1 (Rôle consultatif du conseil départemental de l'habitat) ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 199 novovicies, et l'annexe 3 à ce code, notamment ses articles 2 terdecies D et 2 terdecies F ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Fait le 19 juin 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre de l'égalité des territoires

et du logement,

Cécile Duflot

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le samedi 22 juin 2013

Décret n°2013-517 du 19 juin 2013
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la réduction des plafonds de loyer prévue au second alinéa du III de l'article 199 novovicies du code général des impôts
Chapitre II : Dispositions relatives à l'agrément prévu au deuxième alinéa du IV de l'article 199 novovicies du code général des impôts
Chapitre III : Dispositions portant modification du code de la construction et de l'habitation
Chapitre IV : Dispositions finales