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Chapitre II

Dispositions relatives à l'agrément prévu au deuxième alinéa du IV de l'article 199 novovicies du code général des impôts

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Décret n°2013-517 du 19 juin 2013

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Chapitre IV

Dispositions finales

7 — 8

JORF n°0142 du 21 juin 2013

Chapitre III : Dispositions portant modification du code de la construction et de l'habitation

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R362-2 > >

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A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R371-1-1 > >

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