Les dispositions des articles 1er, 2, 3 et 4, à l'exception des V et VI, du présent décret peuvent être modifiées par décret.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.