Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code du travail, notamment son article L. 4121-3-1 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article D. 461-25 ;

Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-2 ;

Vu le décret n° 2010-974 du 26 août 2010 relatif à la santé et à la sécurité au travail ainsi qu'à la prévention médicale du personnel militaire servant au sein de la gendarmerie nationale ;

Vu le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire du 19 juin 2009,

Décrète :

Fait le 18 juin 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve