Décret du 2 septembre 1996

Article 4

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Article 4

Les opérations de recettes, les opérations d'ordre des collectivités locales et des établissements visés aux articles

1er

et

3

ci-dessus ainsi que les paiements des organismes visés à l'

article 3

doivent être justifiés conformément aux réglementations particulières qui leur sont applicables, et de manière à permettre à leur comptable de procéder aux contrôles prévus en application des règles de la comptabilité publique.

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En vigueur depuis le 5 septembre 1996 · Dernière version le 20 juin 2013

Les opérations de recettes, les opérations d'ordre des collectivités locales et des établissements visés aux articles 1er et 3 ci-dessus ainsi que les paiements des organismes visés à l'article 3 doivent être justifiés conformément aux réglementations particulières qui leur sont applicables, et de manière à permettre à leur comptable de procéder aux contrôles prévus en application des règles de la comptabilité publique.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 5 septembre 1996 au mercredi 19 juin 2013

Source : Légifrance