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Décret n°2013-509 du 17 juin 2013

relatif aux agents compétents pour exercer les attributions prévues à l'article L. 71 du livre des procédures fiscales

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Contrôle des avoirs à l'étranger

Résumé. Un inspecteur peut imposer un contribuable si celui-ci ne prouve pas l'origine de ses avoirs à l'étranger.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code général des impôts, notamment son article 755 (Présomption de donation pour les avoirs étrangers non justifiés) ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 23 C (Contrôle des comptes et contrats à l'étranger) et L. 71 (Taxation d'office en cas de non-justification des avoirs étrangers) ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Création d'un pouvoir pour les inspecteurs divisionnaires

Résumé. Un inspecteur divisionnaire peut imposer un contribuable d'office s'il ne justifie pas l'origine de ses avoirs à l'étranger.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 juin 2013

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge les ministres de l'économie et des finances de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 juin 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le jeudi 20 juin 2013

Décret n°2013-509 du 17 juin 2013
Article 1
Article 2