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Création d'un pouvoir pour les inspecteurs divisionnaires
A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. R* 71-1
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Section précédente
Section parente
Section suivante
relatif aux agents compétents pour exercer les attributions prévues à l'article L. 71 du livre des procédures fiscales
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code général des impôts, notamment son article 755 (Présomption de donation pour les avoirs étrangers non justifiés) ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 23 C (Contrôle des comptes et contrats à l'étranger) et L. 71 (Taxation d'office en cas de non-justification des avoirs étrangers) ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. R* 71-1
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En vigueur depuis le 20 juin 2013
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 17 juin 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve