Décret n°2013-509 du 17 juin 2013

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Livre des procédures fiscales

Art. R* 71-1

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Création d'un pouvoir pour les inspecteurs divisionnaires

Résumé. Un inspecteur divisionnaire peut imposer un contribuable d'office s'il ne justifie pas l'origine de ses avoirs à l'étranger.

A créé les dispositions suivantes :

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