Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un pouvoir pour les inspecteurs divisionnaires
Résumé. Un inspecteur divisionnaire peut imposer un contribuable d'office s'il ne justifie pas l'origine de ses avoirs à l'étranger.
A créé les dispositions suivantes :