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C. En cas de défaut de justifications de l'origine et des modalités d'acquisition des avoirs à l'étranger

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Article R*76 AA-1

Décision de mise en œuvre des impositions d'office

Livre des procédures fiscales

Article R* 71-1

Article R* 71-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision de taxation d'office par un agent de catégorie A

Résumé Si on ne prouve pas d'où viennent nos avoirs étrangers, un inspecteur peut nous taxer directement.

La décision de mettre en œuvre la taxation d'office prévue au premier alinéa de l'article L. 71 est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire, qui vise à cet effet la notification de la proposition de rectification.

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La décision de mettre en œuvre la taxation d'office prévue au premier alinéa de l'article L. 71 est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire, qui vise à cet effet la notification de la proposition de rectification.